Quelles sont les conditions pour se faire rembourser pour un vol annulé?

Les situations prescrites par la loi européenne en faveur des passagers pour bénéficier d’un remboursement ou d’une indemnisation sont nombreuses, à commencer par le cas d’annulation de votre vol, sans obtention de la part de la compagnie d’un vol de remplacement. Autre cas, c’est que votre vol a connu un retard de plus de 5 heures et vous avez décidé de ne plus embarquer. Dans l’un ou l’autre de ces cas, la réglementation européenne CE 261/2004 vous garantit le plein droit à un remboursement de billet d’avion, en exigeant de la compagnie aérienne un délai de 7 jours pour procéder à la satisfaction de votre demande.

Remboursement en cas d’annulation de vol: focus sur les conditions d’éligibilité

Il faut noter pour commencer que lorsque vous voyagez en avion, votre protection est assurée par la loi européenne, en particulier la directive EU 261-2004 qui vous garantit certains droits. La loi autorise une compagnie à vous proposer un avoir, mais vous être libre de le refuser et d’échanger votre remboursement. Découvrez clairement les conditions sur Indemniflight. Toutefois, pour avoir le droit de bénéficier de cette protection, il existe un certain nombre de conditions ou situations où il faut se retrouver en tant que victime. En effet, la première consiste à ce que votre vol quitte un pays européen en destination d’un autre pays européen, ce, quelle que soit la compagnie aérienne que vous avez empruntée. La deuxième condition demande que votre vol prenne départ d’un pays extérieur vers un pays européen, mais à condition que vous preniez par une compagnie aérienne exclusivement basée en Europe. Parlant des pays européens, il faut y retrouver la Norvège, la Suisse, l’Islande, ainsi que les pays de l’Union européenne.

Quelques exceptions relatives à ces conditions

Vous pouvez ne pas avoir la possibilité de bénéficier d’une indemnisation si des conditions extrêmes par exemple une tempête de neige, une grève ont empêché la compagnie de faire décoller ses avions. Par ailleurs, au cas où vous empruntez un vol qui ne respecte pas l’un ou l’autre des critères ci-dessus énumérés, sachez que vous n’êtes plus sous protection de la loi européenne. Cela ne signifie pas que vous ne pourrez pas bénéficier d’un remboursement, puisque dans la plupart de ces cas, la compagnie se porte garante pour retourner sans doute le montant du vol.

Ce que prévoit la loi en matière de conditions de remboursement d’un billet d’avion

Quelle que soit la raison pour laquelle votre vol est annulé, la loi vous garantit le droit au remboursement intégral de votre billet, et même au remboursement de votre vol dans certains cas. Ainsi, en cas d’annulation, de surbookage voire même de retardement de votre vol, le Règlement européen (CE) n°261/2004 exige de la compagnie aérienne le remboursement du prix du ticket original. Toutefois, si vous avez été obligé de racheter un billet pour un autre vol, dans ce cas, aucun remboursement du nouveau billet d’avion n’est prévu par la loi. Le remboursement dont vous bénéficierez n’est que celui du vol initialement acheté. Si l’annulation du vol est intervenue plus de 14 jours avant le départ et que la compagnie vous a suggéré un autre vol (c’est-à-dire un vol de remplacement) que vous n’avez pas approuvé, il vous est permis de réclamer le remboursement de votre vol initial. Cependant, aucune indemnisation n’est à espérer dans ce cas.

Les exceptions dans ces conditions également

Comme il est évoqué plus haut, dans le cas des annulations ou retards prolongés, vous avez la plupart du temps droit au remboursement intégral de votre billet d’avion initial. Toutefois, il existe quelques exceptions qui sont de nature à compromettre votre processus de demande. Néanmoins, vous n’avez pas perdu sur toute la ligne avec ces exceptions, car à défaut de remboursement, vous pouvez dans la plupart des cas, bénéficier d’une indemnisation.

Le réacheminement

Vous n’avez pas droit au remboursement de votre billet d’avion s’il vous est proposé de la part de la compagnie aérienne un vol de remplacement et vous avez accepté. Par contre, si le vol de remplacement à vous proposer connaît un retard de plus de trois heures par rapport au vol acheté initialement, là vous avez le plein droit de réclamer une indemnisation.

Une annulation créée par vous-même

L’autre cas où vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement est que vous êtes initiateur de l’annulation. En effet, vous êtes tenu responsable de cette annulation, peu importe le délai en amont du vol. Dans ce cas, il y a d’office rupture de contrat entre vous-même et la compagnie empruntée. Par exemple, si vous n’avez pas témoigné de votre présence à l’embarquement de votre vol, vous n’êtes éligible à aucun remboursement, encore moins d’indemnités. De même, si on vous refuse à l’embarquement pour une irrégularité liée par exemple à l’absence de visa, de pièce d’identité, ou autre document important, vous n’avez pas non plus droit à un quelconque remboursement ni indemnité. Cependant, vous avez le droit de demander le remboursement de vos taxes d’aéroport.